Bedrijfswagenshop
Mobility Retail BV
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1. Généralités
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux contrats d’achat de véhicules entre Bedrijfswagenshop et les acheteurs agissant à des fins qui relèvent de leur activité commerciale ou professionnelle et sont donc considérés comme des clients B2B.
Les dérogations ne sont valables que si elles sont établies par écrit par les deux parties. Les dérogations comprennent des ajouts ou des extensions aux présentes Conditions générales.
Bedrijfswagenshop a le droit de modifier les présentes Conditions générales. Seules les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres et conventions de Bedrijfswagenshop, indépendamment de toute modification (antérieure) des conditions générales de l’Acheteur. Bedrijfswagenshop rejette expressément toute condition générale déclarée applicable par l’Acheteur.
2. Définitions
Véhicule : une voiture particulière ou une camionnette dont le poids total, charge utile comprise, ne dépasse pas 3500 kg ;
Contrat : le contrat d’achat et de vente d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
Vendeur ou Bedrijfswagenshop : la personne qui vend un véhicule neuf ou d’occasion à un acheteur ;
Acheteur : la personne qui achète un véhicule neuf ou d’occasion à des fins relevant de son activité professionnelle ou commerciale ;
3. Établissement du contrat
Toutes les offres émises par Bedrijfswagenshop sur les prix, les modèles, les versions, etc., sont sans engagement. Toute offre est établie sur la base des prix et des spécifications en vigueur à ce moment-là. Les descriptions (telles que des images et des dessins) sont aussi précises que possible, mais ne sont pas contraignantes pour Bedrijfswagenshop.
Lors de la signature du bon de commande par les deux Parties, Bedrijfswagenshop accepte de vendre le Véhicule tel que décrit sur le bon de commande à l’Acheteur, qui accepte d’acheter le véhicule conformément aux dispositions du Contrat. Bedrijfswagenshop se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux spécifications. En cas de changement intermédiaire de modèle, Bedrijfswagenshop peut apporter les modifications techniquement nécessaires au Véhicule, à ses équipements et/ou à ses pièces ou accessoires.
4. Prix
Le prix applicable est le prix indiqué sur le bon de commande (le « Prix »). Sauf indication contraire, le Prix indiqué ne comprend pas la TVA, les frais de transport, les assurances, les frais de contrôle technique, etc.
Après la conclusion du Contrat, le Prix peut être modifié unilatéralement par Bedrijfswagenshop, dans des circonstances telles qu’un changement de loi, l’introduction de nouvelles taxes par les pouvoirs publics, une augmentation significative et démontrable des prix d’usine ou d’importateur, une inflation, etc. Bedrijfswagenshop avertira l’Acheteur si une telle augmentation de prix est nécessaire. Si l’Acheteur n’accepte pas une telle augmentation de prix, il pourra annuler le Contrat.
Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement sera effectué par virement bancaire. Bedrijfswagenshop peut demander à l’Acheteur une avance ou un acompte qui sera mentionné(e) sur le bon de commande. Le Prix total doit être intégralement payé au plus tard avant la date de livraison convenue. Bedrijfswagenshop n’est pas tenue de livrer le Véhicule avant que le paiement intégral ait été effectué. Si le paiement n’est pas effectué conformément à cet article, Bedrijfswagenshop enverra un rappel de paiement à l’Acheteur. Si Bedrijfswagenshop n’a pas reçu le paiement intégral dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date du rappel de paiement, elle aura le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans préavis.
5. Transfert de propriété et de risque
La propriété et les droits de propriété du Véhicule ne seront transférés à l’Acheteur qu’après obtention du paiement intégral du Prix. Si le Véhicule est livré à l’Acheteur avant que Bedrijfswagenshop n’ait reçu le paiement du Prix, Bedrijfswagenshop aura le droit de reprendre possession du Véhicule sans autre forme de notification. Tous les frais découlant d’une telle reprise de possession seront à la charge de l’Acheteur. Tant que la propriété du Véhicule n’a pas été transférée à l’Acheteur, ce dernier ne peut pas mettre en gage, transférer la propriété ou céder tout autre droit sur le Véhicule à un tiers.
6. Livraison
Le lieu et la date de livraison sont indiqués sur le bon de commande. Une livraison anticipée par Bedrijfswagenshop est toujours autorisée. Les Parties peuvent convenir que la livraison aura lieu plus tard. Si aucune date de livraison n’est convenue entre les Parties, Bedrijfswagenshop informera l’Acheteur par écrit et en temps utile de la date à laquelle le Véhicule pourra être livré. Les délais de livraison sont toujours indicatifs. Une livraison tardive par Bedrijfswagenshop ne constitue pas un motif justifiant la résiliation du Contrat par l’Acheteur. Une exception s’applique à la situation où un délai de livraison a été spécifiquement convenu dans le Contrat et où ce délai a été dépassé de plus de 60 %. Après ce dépassement, l’Acheteur devra mettre Bedrijfswagenshop en demeure par écrit. Si 30 jours se sont écoulés depuis la réception de la mise en demeure écrite par Bedrijfswagenshop, Bedrijfswagenshop sera en défaut et l’Acheteur pourra résilier le Contrat.
À la livraison du Véhicule, l’Acheteur devra immédiatement inspecter et examiner le Véhicule. Si l’Acheteur découvre que le Véhicule présente des défauts qui sont apparents lors d’un contrôle visuel raisonnable (p. ex. des dommages liés au transport), l’Acheteur doit en informer Bedrijfswagenshop par écrit immédiatement, et au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison du Véhicule. Si l’Acheteur introduit une réclamation dans les délais, il devra donner à Bedrijfswagenshop l’occasion d’en vérifier la légitimité. Si Bedrijfswagenshop estime la réclamation légitime, il faudra accorder à Bedrijfswagenshop le temps nécessaire pour prendre les mesures requises. Une réclamation ne constitue pas un motif permettant à l’Acheteur de suspendre ses obligations de paiement ou de procéder à une compensation.
Les réclamations en temps utile ne seront pas prises en considération s’il apparaît que l’Acheteur lui-même ou un tiers a prétendument modifié ou réparé un quelconque élément du véhicule, sauf si Bedrijfswagenshop a donné son accord exprès écrit préalable à cet effet.
7. Financement et possibilité de résilier le Contrat.
Dans le cas où l’Acheteur a recours à un financement, cela sera mentionné sur le bon de commande. S’il est indiqué sur le bon de commande que le Contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un financement sans l’intermédiaire de Bedrijfswagenshop, et si le financement est refusé par l’établissement de crédit, le Contrat est réputé ne pas avoir existé et l’Acheteur aura droit à un remboursement immédiat de tout acompte versé sous la condition suivante :
– l’Acheteur doit notifier à Bedrijfswagenshop le refus de financement par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande ;
Même si le Contrat est conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un financement, le délai ou la date de livraison est spécifié(e) à titre purement indicatif, comme le stipule l’article 6. Après la notification de l’obtention du financement, les Parties doivent parvenir à un accord final sur le délai et/ou la date de livraison.
8. Vente avec reprise d’un véhicule d’occasion.
Si le bon de commande mentionne la reprise par Bedrijfswagenshop d’un véhicule d’occasion auprès de l’Acheteur, cette reprise est subordonnée (i) à la livraison du Véhicule commandé par Bedrijfswagenshop, (ii) à la preuve que l’Acheteur est le propriétaire du Véhicule à reprendre et, plus particulièrement, que tous les engagements relatifs à un éventuel financement ont été remplis.
La valeur de reprise d’un véhicule d’occasion, convenue sur le bon de commande, est définitive, dans la mesure où l’état du véhicule d’occasion au moment de sa livraison par l’Acheteur à Bedrijfswagenshop correspond entièrement à sa description sur le bon de commande, à l’exception de détails mineurs non essentiels pour Bedrijfswagenshop.
Si la valeur de reprise d’un véhicule d’occasion diminue en raison de la livraison tardive du Véhicule commandé à l’Acheteur, cette diminution de valeur sera à la charge de Bedrijfswagenshop.
9. Conformité du véhicule – garantie
Seule la garantie du fabricant émise par le fabricant ou l’importateur s’applique à un Véhicule neuf. La garantie sur un Véhicule d’occasion est exclue, sauf accord écrit contraire. Si Bedrijfswagenshop a connaissance d’un rappel du fabricant en raison d’un défaut propre à un Véhicule neuf, Bedrijfswagenshop en informera immédiatement l’Acheteur par écrit. Dès réception de cette notification écrite, l’Acheteur devra se rendre immédiatement chez un concessionnaire de la marque de son choix afin de faire procéder au rappel. Si l’Acheteur ne le fait pas, tous ses recours éventuels peuvent expirer. Cela implique que ni Bedrijfswagenshop ni le fabricant ne seront responsables d’un quelconque dommage direct ou indirect subi par l’Acheteur.
10. Responsabilité civile
Bedrijfswagenshop ne peut être tenue responsable d’une non-conformité dont l’Acheteur était informé ou ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence lors de la conclusion du Contrat.
Bedrijfswagenshop ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages, pertes ou défauts dus à une utilisation incorrecte du Véhicule ou à l’usure.
11. Force majeure
Bedrijfswagenshop se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de force majeure. La force majeure signifie : l’exécution de ses activités est empêchée, retardée ou entravée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Bedrijfswagenshop, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des actions gouvernementales, un acte de terrorisme ou une menace de terrorisme, une guerre ou un état d’urgence national, des émeutes, des mouvements populaires, un incendie, une explosion, des inondations, des perturbations dans l’approvisionnement en énergie, des défaillances d’usines ou d’entreprises de toute nature, une épidémie, des lock-out, des grèves ou d’autres conflits du travail, des obstacles au transport, des augmentations de coûts inattendues ou des restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l’incapacité d’obtenir/la livraison tardive des matériaux suffisants ou adéquats.
En cas de force majeure, Bedrijfswagenshop informera l’Acheteur dans les plus brefs délais par écrit, en indiquant si la livraison est encore possible et, le cas échéant, dans quel délai. Si la livraison prend plus de temps que le délai de livraison convenu plus 3 mois, le Contrat pourra être résilié. Si le Contrat est résilié pour cause de force majeure, Bedrijfswagenshop ne sera redevable d’aucune indemnité à l’Acheteur.
12. Droit d’auteur
L’ensemble des marques, logos, textes, images et autres données figurant sur notre site web sont protégés par un droit d’auteur. La modification, le traitement ultérieur et l’utilisation de médias de toute nature sont strictement interdits. Toute autre utilisation n’est possible qu’avec l’accord écrit de Bedrijfswagenshop.
L’utilisation non autorisée de nos informations, telles que des logos ou des marques de tiers, publiées sur le site web constitue une violation de nos droits et des droits de tiers. Une telle violation n’est pas autorisée.
13. Preuve
Dans les dispositions qui précèdent, la forme « recommandée » du document écrit fait uniquement office de preuve.
14. Droit applicable
Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci. Les tribunaux de l’arrondissement de Limburg, division (Hasselt) auront la compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du Contrat.
15. Données personnelles
Bedrijfswagenshop accorde une grande importance à la vie privée de l’Acheteur et des visiteurs de son site web. Bedrijfswagenshop est tenue de respecter la loi sur la protection de la vie privée. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité de Bedrijfswagenshop sur le site www.bedrijfswagenshop.be.